Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 3 août 2023

Version en vigueur depuis le 3 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 , ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
Nouvelle version :
La qualité de combattant est reconnue aux ~~Suppression : militaires~~Ajout : personnes qui, du fait des Ajout : conflits, des opérations ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : ou des missions définis

Ajout :

aux articles L. 311-1 et L. 311-2 , ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève

Ajout : , lorsque celles-ci sont applicables