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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
Nouvelle version :
Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande Ajout : d 'allocation de ~~Suppression : retraite~~Ajout : reconnaissance du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de

~~Suppression : la~~

Ajout : l'allocation

~~Suppression : retraite~~

Ajout : de

Ajout : reconnaissance

du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.