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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant des dispositions du présent chapitre peuvent opter pour le titre de déporté ou d'interné résistants s'ils remplissent les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.