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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le bénéfice de la présente section est subordonné à une période de contrainte de trois mois au minimum en pays ennemi ou occupé par l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.