Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.
Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.