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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui la délègue ensuite, sous son contrôle, soit à un de ses membres, soit à toute autre personne agréée par lui. En ce cas, il n'est pas institué de subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l' article 2393 du code civil .
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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