CAA de Paris — 8ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre