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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 27 novembre 2021

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
Nouvelle version :
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire Ajout : du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité