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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031710569Cette aide générée porte sur Article L521-4 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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