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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 522-9 , par une commission d'arbitrage instituée dans chaque département. La composition de la commission est fixée par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031710541Cette aide générée porte sur Article L522-10 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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