Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5 , L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5 , L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.