Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés19 mots supprimés
L'Office est chargé d'instruire les demandes Suppression : d'emploisAjout : d'emploi Suppression : réservésAjout : de Ajout : reconnaissance nationale des bénéficiaires Suppression : duAjout : des Suppression : 1Ajout : 2° Ajout : à 6° de l'article L. 241-2Suppression : qui ne sont plusAjout : , Suppression : enAjout : à Suppression : activité,Ajout : l'exception des Suppression : 2° àAjout : militaires Suppression : 6°Ajout : et Suppression : duAjout : des Suppression : mêmeAjout : anciens Suppression : articleAjout : militaires, et des articles L. 241-3 et L. 241-4Suppression : . Il peut également se voir confier, par convention, pour le compte de l'Etat : 1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 2° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 3° L'accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.