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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés19 mots supprimés

Ajout · Suppression

L'Office est chargé d'instruire les demandes ~~Suppression : d'emplois~~Ajout : d'emploi ~~Suppression : réservés~~Ajout : de Ajout : reconnaissance nationale des bénéficiaires ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : 1~~Ajout : 2° Ajout : à 6° de l'article L. 241-2~~Suppression : qui ne sont plus~~Ajout : , ~~Suppression : en~~à

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et des articles L. 241-3 et L. 241-4

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. Il peut également se voir confier, par convention, pour le compte de l'Etat : 1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 2° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 3° L'accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.