Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.