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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
Ajout : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit
,
Suppression : sur
Ajout : sans
Suppression : la
Ajout : condition
Suppression : demande
Ajout : de
Ajout : ressources,
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : nationalité ni de résidence
,
Suppression : peut
Ajout : aux
Suppression : ordonner
Ajout : personnes
Suppression : que
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Suppression : les
Ajout : forment
Suppression : débats
Ajout : un
Suppression : auront
Ajout : recours
Suppression : lieu
Ajout : contentieux
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : huis
Ajout : application
Suppression : clos
Ajout : du présent chapitre
.
Ajout : Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.