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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
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Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.