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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique
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LEGIARTI000031747345Cette aide générée porte sur Article D111-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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