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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La commission instituée par l'article L. 111-74 est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de la Commission de régulation de l'énergie, un représentant des salariés du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, un représentant du président du directoire ou du directeur général de la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière énergétique, économique et sociale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747355Cette aide générée porte sur Article R111-23 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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