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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 relatives aux activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747365Cette aide générée porte sur Article R111-27-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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