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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 21 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 111-26 ne s'appliquent pas à la communication des informations lorsqu'elle est rendue obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires ou qu'elle est nécessaire au bon accomplissement des missions des services gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment pour la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport ou de distribution.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : gestionnairesAjout : des réseaux publics
de
Suppression : l'article
Ajout : transport
Suppression : R.
Ajout : ou
Suppression : 111-26
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : distribution
Suppression : s'appliquent
Ajout : d'électricité
Suppression : pas
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : dispensés
Ajout : de l'obligation de préserver
la
Suppression : communication
Ajout : confidentialité
des informations
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : énumérées
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : rendue
Ajout : l'article
Suppression : obligatoire
Ajout : R.
Suppression : pour
Ajout : 111-26
Ajout : lorsque
l'application
Suppression : des
Ajout : de
dispositions législatives et réglementaires
Suppression : ou
Ajout : implique
Suppression : qu'elle
Ajout : nécessairement
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : nécessaire
Ajout : communication
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : bon
Ajout : tout
Suppression : accomplissement
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : partie
Suppression : missions
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : services
Ajout : informations
Suppression : gestionnaires
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : réseaux
Ajout : cette
Suppression : publics
Ajout : communication
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : transport
Ajout : nécessaire
Suppression : ou
Ajout : au
Ajout : bon accomplissement
de
Suppression : distribution
Ajout : leurs missions
,
Suppression : notamment
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : particulier
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : mise
Ajout : mettre
en œuvre
Suppression : des
Ajout : les
mesures de protection qui s'imposent en cas de menace
Suppression : grave et immédiate
pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics
Ajout : .
Ajout : Les informations mentionnées au 4°
de
Suppression : transport
Ajout : l'article
Ajout : R. 111-26 ne comprennent pas les quantités annuelles d'énergie consommée