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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : gestionnaires Ajout : des réseaux publics de Suppression : l'articleAjout : transport Suppression : R.Ajout : ou Suppression : 111-26Ajout : de Suppression : neAjout : distribution Suppression : s'appliquentAjout : d'électricité Suppression : pas
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : dispensés
Ajout : de l'obligation de préserver
la
Suppression : communication
Ajout : confidentialité
des informations
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : énumérées
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : rendue
Ajout : l'article
Suppression : obligatoire
Ajout : R.
Suppression : pour
Ajout : 111-26
Ajout : lorsque
l'application
Suppression : des
Ajout : de
dispositions législatives et réglementaires
Suppression : ou
Ajout : implique
Suppression : qu'elle
Ajout : nécessairement
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : nécessaire
Ajout : communication
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : bon
Ajout : tout
Suppression : accomplissement
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : partie
Suppression : missions
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : services
Ajout : informations
Suppression : gestionnaires
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : réseaux
Ajout : cette
Suppression : publics
Ajout : communication
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : transport
Ajout : nécessaire
Suppression : ou
Ajout : au
Ajout : bon accomplissement
de
Suppression : distribution
Ajout : leurs missions
,
Suppression : notamment
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : particulier
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : mise
Ajout : mettre
en œuvre
Suppression : des
Ajout : les
mesures de protection qui s'imposent en cas de menace
Suppression : grave et immédiate
pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics
Ajout : .
Ajout : Les informations mentionnées au 4°
de
Suppression : transport
Ajout : l'article
Ajout : R. 111-26 ne comprennent pas les quantités annuelles d'énergie consommée
ou
Suppression : de
Ajout : produite
Suppression : distribution
Ajout : ainsi que les puissances raccordées
.