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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 21 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 111-31 ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en œuvre des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6 .
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : opérateursAjout : gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de
Ajout : l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à
l'article R. 111-31
Suppression : ne
Ajout : lorsque
Suppression : s'appliquent
Ajout : l'application
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : dispositions
Ajout : législatives et réglementaires implique nécessairement
la communication
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : tout ou partie de ces
informations
Suppression : nécessaires
Ajout : ou
Ajout : lorsque cette communication est nécessaire
au bon
Ajout : accomplissement de leurs missions, en particulier au bon
fonctionnement des ouvrages
Suppression : ou
Ajout : et
installations
Suppression : et des
Ajout : ou
stockages,
Suppression : pour
Ajout : à
la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages
Suppression : ou
Ajout : et
installations
Suppression : et des
Ajout : ou
stockages
Suppression : ,
ainsi que
Suppression : dans le cas
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : la
mise en œuvre
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6 .
Ajout : Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités annuelles injectées de biométhane.