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Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : opérateursAjout : gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de Ajout : l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 Suppression : neAjout : lorsqueSuppression : s'appliquentAjout : l'applicationSuppression : pasAjout : deSuppression : àAjout : dispositionsAjout : législatives et réglementaires implique nécessairement
la communication
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : tout ou partie de ces
informations
Suppression : nécessaires
Ajout : ou
Ajout : lorsque cette communication est nécessaire
au bon
Ajout : accomplissement de leurs missions, en particulier au bon
fonctionnement des ouvrages
Suppression : ou
Ajout : et
installations
Suppression : et des
Ajout : ou
stockages,
Suppression : pour
Ajout : à
la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages
Suppression : ou
Ajout : et
installations
Suppression : et des
Ajout : ou
stockages
Suppression : ,
ainsi que
Suppression : dans le cas
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : la
mise en œuvre
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6 .
Ajout : Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités annuelles injectées de biométhane.