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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui, à l'occasion de la construction ou d'une modification de cette installation ou ouvrage, souhaite bénéficier, en application de l'article L. 111-109 , d'une dérogation totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d'accès à cette installation ou ouvrage, doit en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747415Cette aide générée porte sur Article R111-43 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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