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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte : 1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ; 2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ; 3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ; 4° Des circonstances nationales. La décision accordant la dérogation en fixe l'objet et la durée. Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031747421Cette aide générée porte sur Article R111-46 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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