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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 août 2016 au 30 juin 2017
Version en vigueur depuis le 30 juin 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
Ajout : soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code
de
Suppression : solution
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : consommation
Suppression : un
Ajout : ainsi
Ajout : qu'aux dispositions suivantes : 1° Le
délai
Ajout : au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national
de
Ajout : l'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code est fixé à
deux mois à compter de la
Suppression : réception
Ajout : date
de la réclamation
Ajout : écrite faite auprès de l'entreprise
du
Suppression : consommateur
Ajout : secteur
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : l'énergie concernée ; 2° Le Médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l'article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code est suspendue ; 3° Lorsque
le
Suppression : fournisseur
Ajout : litige
Suppression : ou
Ajout : dont
Ajout : il est saisi n'entre pas dans son champ de compétence,
le
Suppression : gestionnaire
Ajout : Médiateur
Ajout : national
de
Suppression : réseau
Ajout : l'énergie
Ajout : informe le consommateur du rejet
de
Suppression : distribution
Ajout : sa demande de médiation et lui indique
, le
Suppression : consommateur
Ajout : cas
Suppression : dispose
Ajout : échéant,
Suppression : d'un
Ajout : dans
Ajout : le
délai
Ajout : prévu à l'article L. 612-2 du code
de
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : consommation,
Suppression : pour
Ajout : l'autorité
Suppression : saisir
Ajout : administrative
Ajout : à laquelle il transmet sa saisine en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre
le
Suppression : médiateur
Ajout : public
Ajout : et l'administration ; 4° Le Médiateur
national de l'énergie
Ajout : peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu'il fixe
.
Ajout : Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ; 5° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l'article R. 612-5 du code de la consommation.