Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.