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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 133-4 peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer. Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité. Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747611Cette aide générée porte sur Article R133-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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