Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.