Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 133-5 , elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.