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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article L. 134-10 , elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031747647Cette aide générée porte sur Article R134-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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