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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables. Il peut également donner acte d'un désistement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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