Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.