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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article L. 135-13 . Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031747731Cette aide générée porte sur Article R135-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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