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Suppression : Aux fins d'établissement du bilan prévisionnel pluriannuel, leAjout : Le gestionnaire du réseau public de transport Suppression : a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de production d'électricité Suppression : raccordées directement au réseau public de transport ou indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un autre utilisateur de ce réseau, sontAjout : établit Suppression : tenusAjout : chaque Suppression : d'informerAjout : année le Suppression : gestionnaire de réseau de tout projet de mise en service d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes temporairement arrêtées, de cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification ayant unAjout : bilan Suppression : effetAjout : électrique Suppression : surAjout : prévu Suppression : lesAjout : à Suppression : performancesAjout : l'article Suppression : techniquesAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 141-8 Suppression : installation. Suppression : IlsAjout : Ce Suppression : sontAjout : bilan Suppression : tenusAjout : couvre Suppression : deAjout : l'année Suppression : fournirAjout : précédant Suppression : auAjout : la Suppression : gestionnaireAjout : date de Suppression : réseau, à sa Suppression : demande, les informations sur les caractéristiques techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état d'avancement des procédures administratives liées à ces projetsAjout : publication. Suppression : EnAjout : Il Suppression : outre,Ajout : contient Suppression : lesAjout : un Suppression : producteursAjout : volet Suppression : informent,Ajout : relatif Suppression : deAjout : à Suppression : leurAjout : la Suppression : propreAjout : France Suppression : initiativeAjout : métropolitaine et Suppression : dans les meilleurs délais, le gestionnaire du réseau public de transport de : 1° La délivrance du permis de construire de l'ouvrage principal destiné à accueillir un Suppression : nouvel équipement de production d'électricité ; 2° La commande de fourniture de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou l'ordre de livraison de cet équipement principal s'il a été acheté dans le cadreAjout : volet Suppression : d'uneAjout : relatif Suppression : commandeAjout : aux Suppression : groupée,Ajout : zones Suppression : dèsAjout : non Suppression : notificationAjout : interconnectées au Suppression : fournisseur ; 3° Leur intention de cesser l'exploitation ou de modifier la puissance de certaines installations. Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations raccordées à un réseau Suppression : public de distribution sont soumis àAjout : métropolitain Suppression : l'encontreAjout : continental. Suppression : duAjout : Pour Suppression : gestionnaireAjout : l'établissement du Suppression : réseau public de distribution concerné aux mêmes obligations que cellesAjout : volet Suppression : viséesAjout : relatif aux Suppression : cinq alinéas précédents. Les fournisseursAjout : zones Suppression : d'énergieAjout : non Suppression : communiquentAjout : interconnectées au Suppression : gestionnaire du réseau Suppression : public de transport, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre susceptibles d'affecter la consommation de leurs clients, en particulier en application des articles L. 221-1 et L. 221-7. Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation en pointeAjout : continental, Suppression : les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les incitations aux économies d'énergie. Les informations à fournir portent sur les modalités et le Suppression : calendrier de mise en œuvre de ces mécanismes ainsi que sur les effets quantitatifs attendus. Les gestionnaires de réseau public de distribution communiquent au gestionnaire du réseau public de transportSuppression : , Suppression : à sa demande, des informations permettantAjout : d'électricité Suppression : deAjout : s'appuie Suppression : prévoirAjout : sur les Suppression : soutirages et injectionsAjout : contributions Suppression : effectuésAjout : transmises par Suppression : leur propre réseau de distribution aux points de livraison du réseau public de transport. Ces informations portent, notamment, sur les Suppression : perspectives d'évolutionAjout : gestionnaires des Suppression : consommations locales et de développement d'installations de production raccordées aux réseaux publics de distributionSuppression : . Suppression : Les consommateurs d'électricité Suppression : mettent à disposition du gestionnaire du réseau public de transport, à la demande de ce dernier, les éléments permettant d'apprécier l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau public de transport. Ces éléments portentAjout : compétents sur Suppression : les perspectives de puissance maximale et d'énergieAjout : ces Suppression : soutiréeAjout : territoires. Suppression : annuellementAjout : Le Suppression : etAjout : volet Suppression : surAjout : du Suppression : laAjout : bilan Suppression : capacitéAjout : relatif à Suppression : effacer ponctuellement une partie des consommations, en précisant si cette capacité fait l'objet d'un contratAjout : la Suppression : avecAjout : France Suppression : unAjout : métropolitaine Suppression : fournisseurAjout : est Suppression : d'énergieAjout : publié Suppression : etAjout : avant le Suppression : nomAjout : 1er Ajout : février de Suppression : ceAjout : chaque Suppression : fournisseurAjout : année. Le Suppression : gestionnaire du réseau public de transport prend les dispositionsAjout : volet Suppression : nécessairesAjout : relatif Suppression : pourAjout : aux Suppression : préserverAjout : zones Suppression : laAjout : non Suppression : confidentialitéAjout : interconnectées Suppression : desAjout : au Suppression : informationsAjout : réseau Suppression : ainsiAjout : métropolitain Suppression : recueillies.Ajout : continental Suppression : DansAjout : est Suppression : ceAjout : publié Suppression : cadre,Ajout : avant le Suppression : bilan prévisionnel peut contenirAjout : 1er Suppression : desAjout : mars Suppression : informationsAjout : de Suppression : sousAjout : chaque Suppression : uneAjout : année Suppression : formeAjout : et Suppression : agrégéeAjout : est Suppression : neAjout : annexé Suppression : portantAjout : au Suppression : pasAjout : volet Suppression : atteinteAjout : relatif à la Suppression : confidentialité des informations élémentaires fournies par chaqueAjout : France Suppression : acteurAjout : métropolitaine.