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Ajout · Suppression
Suppression : Aux fins d'établissement du bilan prévisionnel pluriannuel, leAjout : Le gestionnaire du réseau public de transport Suppression : a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de production d'électricité Suppression : raccordées directement au réseau public de transport ou indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un autre utilisateur de ce réseau, sontAjout : établitSuppression : tenusAjout : chaqueSuppression : d'informerAjout : année le Suppression : gestionnaire de réseau de tout projet de mise en service d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes temporairement arrêtées, de cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification ayant un
Ajout : bilan
Suppression : effet
Ajout : électrique
Suppression : sur
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : performances
Ajout : l'article
Suppression : techniques
Ajout : L.
Suppression : d'une
Ajout : 141-8
Suppression : installation
.
Suppression : Ils
Ajout : Ce
Suppression : sont
Ajout : bilan
Suppression : tenus
Ajout : couvre
Suppression : de
Ajout : l'année
Suppression : fournir
Ajout : précédant
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : gestionnaire
Ajout : date
de
Suppression : réseau, à
sa
Suppression : demande, les informations sur les caractéristiques techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état d'avancement des procédures administratives liées à ces projets
Ajout : publication
.
Suppression : En
Ajout : Il
Suppression : outre,
Ajout : contient
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : producteurs
Ajout : volet
Suppression : informent,
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : propre
Ajout : France
Suppression : initiative
Ajout : métropolitaine
et
Suppression : dans les meilleurs délais, le gestionnaire du réseau public de transport de : 1° La délivrance du permis de construire de l'ouvrage principal destiné à accueillir
un
Suppression : nouvel équipement de production d'électricité ; 2° La commande de fourniture de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou l'ordre de livraison de cet équipement principal s'il a été acheté dans le cadre
Ajout : volet
Suppression : d'une
Ajout : relatif
Suppression : commande
Ajout : aux
Suppression : groupée,
Ajout : zones
Suppression : dès
Ajout : non
Suppression : notification
Ajout : interconnectées
au
Suppression : fournisseur ; 3° Leur intention de cesser l'exploitation ou de modifier la puissance de certaines installations. Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations raccordées à un
réseau
Suppression : public de distribution sont soumis à
Ajout : métropolitain
Suppression : l'encontre
Ajout : continental.
Suppression : du
Ajout : Pour
Suppression : gestionnaire
Ajout : l'établissement
du
Suppression : réseau public de distribution concerné aux mêmes obligations que celles
Ajout : volet
Suppression : visées
Ajout : relatif
aux
Suppression : cinq alinéas précédents. Les fournisseurs
Ajout : zones
Suppression : d'énergie
Ajout : non
Suppression : communiquent
Ajout : interconnectées
au
Suppression : gestionnaire du
réseau
Suppression : public de transport, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre susceptibles d'affecter la consommation de leurs clients, en particulier en application des articles L. 221-1 et L. 221-7. Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation en pointe
Ajout : continental
,
Suppression : les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les incitations aux économies d'énergie. Les informations à fournir portent sur les modalités et
le
Suppression : calendrier de mise en œuvre de ces mécanismes ainsi que sur les effets quantitatifs attendus. Les gestionnaires de réseau public de distribution communiquent au
gestionnaire du réseau public de transport
Suppression : ,
Suppression : à sa demande, des informations permettant
Ajout : d'électricité
Suppression : de
Ajout : s'appuie
Suppression : prévoir
Ajout : sur
les
Suppression : soutirages et injections
Ajout : contributions
Suppression : effectués
Ajout : transmises
par
Suppression : leur propre réseau de distribution aux points de livraison du réseau public de transport. Ces informations portent, notamment, sur
les
Suppression : perspectives d'évolution
Ajout : gestionnaires
des
Suppression : consommations locales et de développement d'installations de production raccordées aux
réseaux publics de distribution
Suppression : .
Suppression : Les consommateurs
d'électricité
Suppression : mettent à disposition du gestionnaire du réseau public de transport, à la demande de ce dernier, les éléments permettant d'apprécier l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau public de transport. Ces éléments portent
Ajout : compétents
sur
Suppression : les perspectives de puissance maximale et d'énergie
Ajout : ces
Suppression : soutirée
Ajout : territoires.
Suppression : annuellement
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : volet
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : bilan
Suppression : capacité
Ajout : relatif
à
Suppression : effacer ponctuellement une partie des consommations, en précisant si cette capacité fait l'objet d'un contrat
Ajout : la
Suppression : avec
Ajout : France
Suppression : un
Ajout : métropolitaine
Suppression : fournisseur
Ajout : est
Suppression : d'énergie
Ajout : publié
Suppression : et
Ajout : avant
le
Suppression : nom
Ajout : 1er
Ajout : février
de
Suppression : ce
Ajout : chaque
Suppression : fournisseur
Ajout : année
. Le
Suppression : gestionnaire du réseau public de transport prend les dispositions
Ajout : volet
Suppression : nécessaires
Ajout : relatif
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : préserver
Ajout : zones
Suppression : la
Ajout : non
Suppression : confidentialité
Ajout : interconnectées
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : informations
Ajout : réseau
Suppression : ainsi
Ajout : métropolitain
Suppression : recueillies.
Ajout : continental
Suppression : Dans
Ajout : est
Suppression : ce
Ajout : publié
Suppression : cadre,
Ajout : avant
le
Suppression : bilan prévisionnel peut contenir
Ajout : 1er
Suppression : des
Ajout : mars
Suppression : informations
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : chaque
Suppression : une
Ajout : année
Suppression : forme
Ajout : et
Suppression : agrégée
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : annexé
Suppression : portant
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : volet
Suppression : atteinte
Ajout : relatif
à la
Suppression : confidentialité des informations élémentaires fournies par chaque