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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 27 mars 2016
Version en vigueur depuis le 27 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux articles D. 141-3 et D. 141-10 ainsi que les mises à jour annuelles prévues par les articles D. 141-6 et D. 141-10 et sont chargés de les rendre publics selon des modalités qu'ils déterminent.
Ajout : ou envisageant d'exploiter des installations de production d'électricité raccordées directement au
réseau public de transport
Ajout : d'électricité
ou
Suppression : les
Ajout : raccordées
Suppression : gestionnaires
Ajout : indirectement
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : réseaux
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : publics
Ajout : d'installations
Ajout : appartenant à un autre utilisateur
de
Suppression : distribution
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : réseau
Suppression : zones
Ajout : informent
Suppression : non
Ajout : le
Suppression : interconnectées
Ajout : gestionnaire
Suppression : au
Ajout : du
réseau
Suppression : métropolitain
Ajout : public
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : adressent
Ajout : transport
Suppression : au
Ajout : d'électricité
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : tout
Ajout : projet
de
Suppression : l'énergie
Ajout : mise
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : documents
Ajout : service
Suppression : prévus
Ajout : d'installations
Suppression : aux
Ajout : nouvelles,
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : D.
Ajout : remise
Suppression : 141-3
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : service
Suppression : D
Ajout : d'installations existantes, de cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification ayant un effet sur les performances techniques d'une installation
.
Suppression : 141-10
Ajout : Ils
Ajout : fournissent également au gestionnaire de réseau, à sa demande, les informations sur les caractéristiques techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les projets
ainsi que
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mises
Ajout : cas
Ajout : échéant, l'état d'avancement des procédures administratives liées
à
Suppression : jour
Ajout : ces
Suppression : annuelles
Ajout : projets.
Suppression : prévues
Ajout : En
Suppression : par
Ajout : outre,
les
Suppression : articles
Ajout : producteurs
Suppression : D.
Ajout : informent
Suppression : 141-6
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : gestionnaire
Suppression : D.
Ajout : du
Suppression : 141-10
Ajout : réseau
Ajout : public de transport, de leur propre initiative
et
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : chargés
Ajout : les
Ajout : meilleurs délais,
de
Ajout : : 1° La délivrance du permis de construire l'ouvrage principal destiné à accueillir un nouvel équipement de production d'électricité, ou de l'autorisation qui en tient lieu ; 2° La notification de la commande de l'équipement principal d'une installation nouvelle ou, s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, de l'ordre de livraison de cet équipement, dès sa réception par le fournisseur, en indiquant