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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 17 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20 . Ces arrêtés précisent l'objet et la durée de l'habilitation.
Nouvelle version :
Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents Suppression : placésAjout : publicsSuppression : sousAjout : du
Suppression : son
Ajout : ministère
Suppression : autorité
Ajout : chargé
Ajout : de l'énergie et du ministère chargé de l'économie
ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires,
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Ajout : ceux
Suppression : enquêteurs
Ajout : qui
Ajout : sont
chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20 . Ces arrêtés précisent l'objet