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Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents Suppression : placésAjout : publics Suppression : sousAjout : du Suppression : sonAjout : ministère Suppression : autoritéAjout : chargé Ajout : de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, Suppression : lesAjout : ceux Suppression : enquêteurs