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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 17 décembre 2016
Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20 . Ces arrêtés précisent l'objet et la durée de l'habilitation.