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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 17 décembre 2016
Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le ministre compétent aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 142-15 et R. 142-16. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'intéressé en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière. Le modèle du titre d'habilitation est établi par le ministre chargé de l'énergie. -Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance. L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.
Nouvelle version :
Un titre portant mention de l'habilitationAjout : prévue à l'article R. 142-15, ainsi que
Ajout :
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : objet
Ajout : durée
et
Ajout : du champ géographique
de sa
Suppression : durée
Ajout : validité,
est délivré par le ministre compétent aux
Suppression : enquêteurs qu'il a désignés en application
Ajout : agents
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : articles
Ajout : fonctionnaires
Suppression : R.
Ajout : mentionnés
Suppression : 142-15
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
R. 142-16. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'intéressé
Suppression : en cas
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de
Suppression : cette dernière
Ajout : celle-ci
.
Suppression : Le
Ajout : Des
Suppression : modèle
Ajout : modèles
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : titres
d'habilitation
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : établi
Ajout : établis
par le ministre chargé de l'énergie. -
Ajout :
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance. L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.