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Ajout · Suppression
Un titre portant mention de l'habilitationAjout : prévue à l'article R. 142-15, Ajout : ainsi que de Suppression : sonAjout : laSuppression : objetAjout : durée et Ajout : du champ géographique de sa Suppression : duréeAjout : validité, est délivré par le ministre compétent aux Suppression : enquêteurs qu'il a désignés en applicationAjout : agentsSuppression : desAjout : et
Suppression : articles
Ajout : fonctionnaires
Suppression : R.
Ajout : mentionnés
Suppression : 142-15
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
R. 142-16. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'intéressé
Suppression : en cas
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de
Suppression : cette dernière
Ajout : celle-ci
.
Suppression : Le
Ajout : Des
Suppression : modèle
Ajout : modèles
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : titres
d'habilitation
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : établi
Ajout : établis
par le ministre chargé de l'énergie. -
Ajout :
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance. L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.