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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.