Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1 , rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.