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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 21 mars 2022

Version en vigueur depuis le 21 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie. Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire, l'organisation représentée désigne un remplaçant dans la liste des membres suppléants.
Nouvelle version :
Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 sont nommés pour ~~Suppression : trois~~Ajout : quatre ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie. Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire, l'organisation représentée désigne un remplaçant dans la liste des membres suppléants.