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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031747979Cette aide générée porte sur Article R221-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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