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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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