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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsqu'une personne engage des actions dans le cadre d'une opération spécifique visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031747993Cette aide générée porte sur Article R221-17 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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