Article R221-18 (version du 1 juin 2020)

Version en vigueur du 1 juin 2020 au 6 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2020 au 6 juin 2021

Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.