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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés Suppression : aux b à Suppression : e de l'article L. 221-7 ne peut excéder Ajout : : 1° 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1