Article R221-24 (version du 29 octobre 2022)

Version en vigueur du 29 octobre 2022 au 5 novembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2022 au 5 novembre 2025

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 et 357 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période.